Fiche pratique
Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le siège social correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé transfert de siège social, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu dans le ressort du même tribunal ou dans le ressort d'un autre tribunal.
Code de commerce : article L223-18
Transfert pour une SARL
Code de commerce : article L223-30
Transfert pour une SARL
Code de commerce : article L225-36
Transfert pour une SA
Guichet des formalités des entreprises
Téléservice
Téléservice
Déclarer les bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
Changer l'adresse sur sa carte grise
Transports - Mobilité
Changer le dirigeant de la société
Étapes de vie
Changer l'objet social de la société
Étapes de vie
Changer la forme juridique de la société
Étapes de vie
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Direction de l'information légale et administrative
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