Question-réponse
Vérifié le 17/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si les parents vivent dans le même foyer et assument ensemble la <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F16947">charge effective et permanente de l'enfant</a>, ils désignent d'un commun accord le parent qui touche les prestations familiales (<span class="expression">l'allocataire</span>).
Ce choix (dit <span class="expression">droit d'option</span>) peut être fait à tout moment. Ensuite, vous ne pouvez plus le modifier pendant 1 an, sauf changement de situation (divorce, etc.).
Si les parents ne désignent pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit.
Des <a href="https://www.castine-en-plaine.fr/intramuros/intramuros-service-public/intramuros-service-public-particuliers/?xml=F21248">règles particulières</a> s'appliquent en cas de garde alternée.
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
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Direction de l'information légale et administrative
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