Question-réponse
Vérifié le 22/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Partir sans payer d'un restaurant, d'une station-service, d'un taxi ou d'un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.
Le délit de filouterie existe lorsqu'une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :
À noter
ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d'amende.
Quelles différences entre la filouterie, le vol et l'escroquerie ?
Pour être condamné, l'auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :
L'auteur d'un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.
L'auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.
La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.
Définition et peine encourue pour filouterie
Code de la route : articles R412-17 à R412-17-1
Filouterie de péage
Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription
Justice
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Demande de dommages-intérêts en justice
Justice
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