Question-réponse
Vérifié le 15/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne pouvez pas vous pacser avec les personnes suivantes :
Il ne peut pas y avoir de dispense.
Par contre, vous pouvez vous pacser avec un cousin germain ou une cousine germaine.
Dans votre dossier de Pacs, vous devez signer une attestation sur l'honneur de non-parenté et de non-alliance.
Formulaire
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Cerfa n° 15725*03
Accéder au formulaire (pdf - 100.7 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Famille - Scolarité
©
Direction de l'information légale et administrative
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