Question-réponse
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).
Vous devez informer votre assurance par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Obligations de l'assuré (article L113-2)
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Transports - Mobilité
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
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