Service en ligne
Vérifié le 09/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.
Attention :
avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Ministère chargé de l'économie
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Direction de l'information légale et administrative
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